Réglementation
Loi Climat et Résilience en copropriété : ce qui change
À jour juin 2026 · Loi Climat & Résilience · art. L126-31 CCH · loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a transformé les obligations énergétiques des copropriétés : DPE collectif généralisé et échelonné, Plan Pluriannuel de Travaux pour les immeubles de plus de 15 ans. Cette page explique ce qui change concrètement pour votre immeuble, sources officielles à l'appui.
Ce que la loi Climat change pour votre copropriété
La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a profondément modifié les obligations énergétiques des copropriétés. Elle a généralisé le DPE collectif à tous les immeubles d'habitation collective (et plus seulement à ceux en chauffage collectif), selon un calendrier échelonné de 2024 à 2026.
Elle a également créé le Plan Pluriannuel de Travaux (loi Climat et Résilience, loi n° 2021-1104), obligatoire pour les copropriétés de plus de 15 ans, qui programme et chiffre les travaux nécessaires sur 10 ans et alimente le fonds de travaux.
Ces obligations se combinent avec le DTG (loi ALUR) et l'audit énergétique conditionnel. Pour savoir précisément ce qui s'applique à votre immeuble et à quelle échéance, utilisez notre diagnostic de conformité ci-dessous.
Audit, DPE collectif, DTG, PPT : qui fait quoi
Le tableau qui clarifie ce que le marché entretient dans le flou. Quatre diagnostics distincts, quatre régimes d'obligation.
| Audit énergétique | DPE collectif | DTG | PPT | |
|---|---|---|---|---|
| Obligation | Conditionnel (aides) | Obligatoire 2024-2026 | Voté en AG / mise en copro | Obligatoire (> 15 ans) |
| Rôle | Chiffre les travaux | Note l'immeuble A-G | État technique global | Programme sur 10 ans |
| Base légale | Régime des aides | Art. L126-31 CCH | Art. L731-1 CCH | Loi n° 65-557 (PPT) |
| Horizon | Scénarios travaux | Valable 10 ans | Projection 10 ans | 10 ans, actualisé |
Faire défiler le tableau →
Diagnostic de conformité
Ce qui est obligatoire pour VOTRE copropriété, et depuis quand.
Renseignez trois critères : nous classons votre immeuble dans le calendrier réglementaire. Le résultat n'est pas un avis juridique, c'est un point de départ daté.
À ne pas confondre avec l'audit énergétique réglementaire « à la vente », qui vise les logements en monopropriété classés F ou G et exclut les copropriétés.
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