Réglementation
Audit énergétique copropriété : est-ce vraiment obligatoire ?
À jour juin 2026 · Loi Climat & Résilience · art. L126-31 CCH · loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
C'est la question qui fait perdre du temps à tous les syndics. Réponse honnête : l'audit énergétique n'est plus une obligation générale en copropriété. Mais le DPE collectif et le Plan Pluriannuel de Travaux, eux, le sont. Cette page sépare clairement ce qui est obligatoire, ce qui se vote, et ce qui reste utile, sources officielles à l'appui.
Audit, DPE collectif, DTG, PPT : qui fait quoi
Le tableau qui clarifie ce que le marché entretient dans le flou. Quatre diagnostics distincts, quatre régimes d'obligation.
| Audit énergétique | DPE collectif | DTG | PPT | |
|---|---|---|---|---|
| Obligation | Conditionnel (aides) | Obligatoire 2024-2026 | Voté en AG / mise en copro | Obligatoire (> 15 ans) |
| Rôle | Chiffre les travaux | Note l'immeuble A-G | État technique global | Programme sur 10 ans |
| Base légale | Régime des aides | Art. L126-31 CCH | Art. L731-1 CCH | Loi n° 65-557 (PPT) |
| Horizon | Scénarios travaux | Valable 10 ans | Projection 10 ans | 10 ans, actualisé |
Faire défiler le tableau →
Ce qui est obligatoire, ce qui se vote
L'audit énergétique n'est plus une obligation générale en copropriété. L'ancienne obligation (décret du 27 janvier 2012) visait les copropriétés de plus de 50 lots en chauffage collectif dont le permis était antérieur à 2001, et devait être remplie avant le 1er janvier 2017 : elle est arrivée à échéance.
Ce qui est obligatoire aujourd'hui, c'est le DPE collectif (échelonné de 2024 à 2026 selon la taille) et le Plan Pluriannuel de Travaux (pour les immeubles de plus de 15 ans). Le DTG est obligatoire dans certains cas, sinon soumis au vote de l'AG.
L'audit énergétique reste cependant la pièce qui débloque les aides : MaPrimeRénov' Copropriété et les CEE exigent de démontrer un gain énergétique d'au moins 35 %, ce qui suppose une étude de type audit. Le faire reste donc presque toujours pertinent dès qu'un projet de travaux se profile.
Diagnostic de conformité
Ce qui est obligatoire pour VOTRE copropriété, et depuis quand.
Renseignez trois critères : nous classons votre immeuble dans le calendrier réglementaire. Le résultat n'est pas un avis juridique, c'est un point de départ daté.
À ne pas confondre avec l'audit énergétique réglementaire « à la vente », qui vise les logements en monopropriété classés F ou G et exclut les copropriétés.
Un ingénieur thermicien vous rappelle sous 24 h ouvrées, sans engagement.
Vos questions sur l'obligation
L'audit énergétique est-il obligatoire en copropriété ?
Plus de façon générale. L'ancienne obligation (décret du 27 janvier 2012 : copropriétés de plus de 50 lots, chauffage collectif, permis avant 2001) devait être remplie avant le 1er janvier 2017 : elle est arrivée à échéance. L'audit reste cependant requis en pratique pour obtenir les aides à la rénovation, qui exigent de démontrer un gain énergétique.
Qu'est-ce qui est obligatoire, alors ?
Le DPE collectif (loi Climat et Résilience, art. L126-31 CCH), obligatoire et échelonné de 2024 à 2026 selon la taille de la copropriété, et le Plan Pluriannuel de Travaux (loi Climat et Résilience, loi n° 2021-1104), obligatoire pour les copropriétés de plus de 15 ans. Le DTG est obligatoire dans certains cas (immeuble de plus de 10 ans mis en copropriété, habitat indigne), sinon soumis au vote de l'AG.
L'audit énergétique 'vente' concerne-t-il ma copropriété ?
Non. L'audit énergétique réglementaire imposé à la vente vise les logements en monopropriété (maison individuelle ou immeuble entier détenu par un seul propriétaire) classés F ou G, puis E. Ce dispositif exclut les copropriétés : ne le confondez pas avec les obligations qui pèsent sur votre immeuble.
Pourquoi faire un audit s'il n'est pas obligatoire ?
Parce qu'il est la pièce qui débloque tout le reste : il chiffre les scénarios de travaux, démontre le gain énergétique exigé par MaPrimeRénov' Copropriété et les CEE, et nourrit le Plan Pluriannuel de Travaux. Sans audit, pas de dossier d'aides solide ni de programmation de travaux crédible.
Que risque ma copropriété si elle n'est pas en conformité ?
L'absence de DPE collectif ou de PPT dans les délais place la copropriété en situation de non-conformité, qui peut être relevée et compliquer la vente des lots, la gestion par le syndic et l'accès aux aides. Notre diagnostic de conformité, sur la page d'accueil, vous dit précisément où en est votre immeuble.
Services liés
Poursuivre la lecture
Passer à l'action
Vous savez maintenant ce que la loi attend de votre copropriété. Le plus simple : décrivez votre situation, un ingénieur thermicien vous rappelle sous 24 h et cadre la démarche, fourchette de prix à l'appui.