Réglementation
DPE collectif obligatoire en copropriété : calendrier par taille
À jour juin 2026 · Loi Climat & Résilience · art. L126-31 CCH · loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Le DPE collectif est obligatoire pour les immeubles d'habitation collective dont le permis date d'avant 2013, selon un calendrier par taille : 2024 (plus de 200 lots), 2025 (50 à 200 lots), 2026 (au plus 50 lots). Cette page détaille le calendrier et ses conséquences, sources officielles à l'appui.
Audit, DPE collectif, DTG, PPT : qui fait quoi
Le tableau qui clarifie ce que le marché entretient dans le flou. Quatre diagnostics distincts, quatre régimes d'obligation.
| Audit énergétique | DPE collectif | DTG | PPT | |
|---|---|---|---|---|
| Obligation | Conditionnel (aides) | Obligatoire 2024-2026 | Voté en AG / mise en copro | Obligatoire (> 15 ans) |
| Rôle | Chiffre les travaux | Note l'immeuble A-G | État technique global | Programme sur 10 ans |
| Base légale | Régime des aides | Art. L126-31 CCH | Art. L731-1 CCH | Loi n° 65-557 (PPT) |
| Horizon | Scénarios travaux | Valable 10 ans | Projection 10 ans | 10 ans, actualisé |
Faire défiler le tableau →
Le calendrier par taille
Le DPE collectif est obligatoire pour tous les immeubles d'habitation collective dont le permis de construire date d'avant le 1er janvier 2013. La loi Climat et Résilience (art. L126-31 du CCH) a généralisé cette obligation, qui ne visait auparavant que les immeubles en chauffage collectif.
Le calendrier est échelonné : depuis le 1er janvier 2024 pour les copropriétés de plus de 200 lots, depuis le 1er janvier 2025 pour celles de 50 à 200 lots, à compter du 1er janvier 2026 pour celles d'au plus 50 lots.
Attention à ne pas confondre ce calendrier avec celui du Plan Pluriannuel de Travaux, qui court de 2023 à 2025. Deux obligations distinctes, deux échéanciers différents : notre diagnostic de conformité les démêle pour votre immeuble.
Diagnostic de conformité
Ce qui est obligatoire pour VOTRE copropriété, et depuis quand.
Renseignez trois critères : nous classons votre immeuble dans le calendrier réglementaire. Le résultat n'est pas un avis juridique, c'est un point de départ daté.
À ne pas confondre avec l'audit énergétique réglementaire « à la vente », qui vise les logements en monopropriété classés F ou G et exclut les copropriétés.
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